La taxation des assurances-vie
I – Les contrats d’assurances-vie souscrits avant le 20 novembre 1991
1°) Si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998:
Lorsque le défunt a versé des primes avant le 13 octobre 1998, celles-ci sont totalement exonérées.
2°) Si les primes ont été versées après le 13 octobre 1998:
Pour les primes versées après le 13 octobre 1998, celles-ci sont exonérées à concurrence de 152.500 euros.
Au-delà de 152.500 €, elles sont soumises au prélèvement fiscal de 20 %.
II – Les contrats d’assurances-vie souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998
1°) Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur:
Lorsque le défunt avait moins de 70 ans au moment du versement des primes, aucune taxation n’est appliquée.
2°) Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur:
Toutes les primes versées après les 7O ans du défunt excédant 30.500 € sont soumises aux droits de succession.
III – Les contrats d’assurances-vie souscrits après le 13 cotobre 1998
1°) Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur:
Les primes versées par le défunt avant son 70ème anniversaire seront exonérées à hauteur de 152.500 € et soumises au prélèvement fiscal de 20 % pour le surplus.
2°) Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur:
Les primes versées par le défunt après ses 7o ans excédant 30.500 € sont soumisent aux droits des successions.
Précisions s’appliquant à tous les contrats d’assurances-vie visés ci-dessus :
En ce qui concerne le prélèvement fiscal de 20 %:
Lorsqu’il s’agit d’un prélèvement fiscal de 20 %, celui-ci est effectué directement par l’assurance à la base et se charge de le reverser au Trésor Public.
Si une même personne est bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurances-vie, elle ne bénéficie que d’une seule fois de l’abattement de 152.500 € sur l’ensemble de toutes les primes versées après le 13 octobre 1998.
S’il y a plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux bénéficie de l’abattement de 152.500 €.
Exemple:
Le défunt laisse deux enfants. Le défunt avait souscrit deux contrats d’assurance-vie le 15 février 1989 au profit de ses deux enfants par part égales.
Il a versé les primes suivantes:
- sur le contrat d’assurance-vie n° 1 : 30.000 € avant le 13 octobre 1998 et 220.000 € après le 13 octobre 1998.
- sur le contrat d’assurance-vie n° 2 : 20.000 € avant le 13 octobre 1998 et 200.000 € après le 13 octobre 1998.
A son décès, la taxation des assurances-vie est la suivante :
Pour les primes versées avant le 13 octobre 1998 d’un montant total de 50.000 €, aucune taxation n’est appliquée.
En revanche, les primes versées après le 13 octobre 1998 d’un montant total de 420.000 € sont soumises au prélèvement fiscal de 20 %.
La part revenant à  chaque enfant est de 210.000 euros. Chaque enfant bénéficie d’un abattement applicable de 152.500 €.
Donc chaque enfant supportera un prélèvement de 20 % sur 57.500 € soit 11.500 €.
En ce qui concerne les droits de succession:
Si le bénéficiare du contrat d’assurance-vie est le conjoint du défunt, ce dernier ne paye pas de droits de succession sur la part lui revenant.
S’ils existent plusieurs bénéficiaires et plusieurs contrats, l’abattement de 30.500 euros se réparti au prorata de la part revenant à chacun des bénéficiaires sur l’ensemble des contrats.
En ce qui concerne l’abattement personnel :
Au-delà de cet abattement de 30.500 €, chaque bénéficiaire peut appliquer son abattement personnel :
- si le bénéficiaire est un enfant du défunt, il possède un abattement personnel de 156.974 €
- si le bénéficiaire est un frère ou une sœur du défunt, il possède un abattement personnel de 15.697 €
- si le bénéficiaire est un neveu ou une nièce : abattement personnel est de 7.849 €
- Autre : abattement de 1.570,00 €
Cet abattement personnel est intact si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’a pas reçue une donation de la part du défunt au cours des six dernières années précédant le décès.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire ne pourra déduire éventuellement que le reliquat d’abattement personnel qui lui reste.
La taxation des contrats d’assurance-vie
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Primes versées |
Primes versées |
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Contrat souscrit |
Aucune taxation |
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Contrat souscrit |
Aucune taxation |
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Contrat souscrit |
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