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Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches

Comment débloquer l’argent après un décès ?

Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt.

Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques.

Lorsque les fonds bloqués sont inférieurs à 5.335 euros :

Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies refusent d’établir cet acte, il faut alors se rendre chez son notaire.

Lorsque les fonds bloqués sont supérieurs à 5.335 euros:

Les banques vous demandent un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale.

Depuis 2007, les tribunaux d’instance ne peuvent plus les délivrer.

Seul le notaire peut l’établir. Il s’agit d’un acte de quelques pages visant l’identité du défunt, de ses héritiers et les droits héréditaires de chacun.

L’acte de notoriété contient l’affirmation par les signataires que les héritiers visés dans cet acte sont les seuls à avoir vocation à recueillir la succession dans les proportions indiquées.

Il faut alors prendre un rendez-vous chez son notaire afin d’amener toutes les pièces nécessaires à rédaction de cet acte:

  • acte de décès original,
  • livret(s) de famille du défunt,
  • testament, donation entre époux
  • tous les renseignements sur des héritiers (adresses, professions, n° de téléphone …)

Il faut compter 2 à 3 semaines entre le premier rendez-vous et la signature de l’acte car le notaire requiert certaines pièces auprès de l’administration (extraits d’acte de naissance, de mariage, et interrogation du fichier des dernières volontés, du conseil général et de la CRAM).

Au rendez-vous de signature de l’acte de notoriété, tous les héritiers doivent être présents.

En cas d’empêchement, le notaire peut envoyer une procuration à l’héritier qui ne pourra pas se déplacer. Il sera représenté par un autre héritier.

Si la procuration ne peut pas être établie, le notaire peut demander à ce que deux témoins assistent au rendez-vous.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • les témoins doivent avoir connu le défunt,
  • les témoins doivent être majeurs et de nationalité française,
  • les témoins ne doivent pas avoir de liens de famille entre eux ni pas le sang ni pas l’alliance (ex: on ne peut pas prendre deux témoins mari et femme ou frère et sœurs et il ne doit pas y avoir de liens de famille entre les témoins et la famille du défunt (il faut choisir des amis ou des voisins).

Un acte de notorité coût entre 200 et 350 euros en fonction de son contenu.

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