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Le 2 mai 2010 à 19 h 04 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches

La renonciation à la succession

Quels sont les délais pour opter ?

La loi offre trois possibilités à l’héritier: ce dernier peut accepter purement et simplement la succession, il peut l’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.

Si l’héritier ne reçoit pas aucune sommation, ce dernier peut opter pendant les 10 années qui suivent le décès. A défaut, il est réputé avoir renoncé à la succession. Le point de départ de ce délai de 10 ans peut être reporté si l’héritier n’a pas eu connaissance du décès. Ce délai commence alors à courir à compter de la connaissance de l’ouverture de la succession.

Ce délai de 10 ans peut être écourté. En effet, un cohéritier, un créancier ou l’Etat peut demander à un héritier de prendre position dans un délai de deux mois à compter de cette sommation. Cette sommation est faite par exploit d’huissier et ne peut pas intervenir dans les quatre mois qui suivent le décès. Si l’héritier ne prend pas position, il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Pourquoi renoncer à la succession ?

Lorsqu’une succession est déficitaire, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passif que d’actif, il convient de renoncer à la succession afin de ne pas être tenu des dettes que le défunt avait contractées.

Il est très important de renoncer au plus vite et surtout de n’accepter aucune somme provenant de cette succession et ne régler aucune dette. A défaut, vous pourriez être considéré comme ayant accepté tacitement la succession et vous seriez tenu de payer toutes les dettes laissées par le défunt.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour cela il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (c’est-à-dire d’après le dernier domicile du défunt) afin de faire une déclaration de renonciation. Cette déclaration est gratuite.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez faire les démarches par correspondance.

Il faut fournir les pièces suivantes :

  • l’acte de décès original,
  • votre acte de naissance,
  • la photocopie de votre carte d’identité,
  • la photocopie de votre justificatif de domicile
  • une petite attestation que vous pouvez rédiger comme suit:
Je soussigné(e),
…………… (vos prénoms, nom (d’épouse et de jeune fille), profession, adresse, lieu et date de naissance), Déclare vouloir renoncer à la succession de …………… (lien de parenté: mon père, mon enfant, ma gand-mère) : ……………. (prénom, nom, profession du défunt, adresse, lieu et date de naissance du défunt) Décédé à …………. (commune où le décès eu lieu)  le …………….. (date du décès)
Fait à …………..
Le …………….
Suivi de votre signature

Un récépissé vous est remis prouvant votre renonciation à la succession. Vous devez fournir copie de cette déclaration à toutes personnes qui vous réclament de l’argent au titre de cette succession afin de prouver que vous n’êtes pas débiteur de cette somme. Si un organisme vous envoie de l’argent, vous ne devez pas l’accepter, vous devez retourner le chèque accompagné de cette déclaration.

Quels sont les effets de la renonciation ?

La personne renonçante est censée n’avoir jamais hérité. Le renonçant est un étranger à la succession.

Le renonçant n’est donc pas tenu de payer les dettes du défunt. Toutefois, si le renonçant est un ascendant (parent ou grand-parent) ou un descendant (enfant ou petit-enfant), il reste tenu de payer les frais funéraires, à proportion de ses moyens.

La part du renonçant revient à ses enfants. Il faut donc que les petits-enfants du défunt fassent la même démarche auprès du Tribunal de Grande Instance.

Souvent les petits-enfants sont mineurs. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les mineurs sont domiciliés afin d’être autorisés par le juge des tutelles à renoncer, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, à la succession. Il faut alors prouver au juge des tutelles que la succession comporte plus de dettes que d’argent. Si le dossier est un peu complexe (et c’est le cas lorsque le défunt possédait un bien immobilier) le juge demande un inventaire de patrimoine lequel est dressé par un notaire. Si la succession est déficitaire, le juge des tutelles du Tribunal d’Instance rend une ordonnance qui doit être transmise au Tribunal de Grande Instance afin que la déclaration de renonciation soit établie.

Si le renonçant n’a pas d’enfant, sa part revient à ses cohéritiers qui ont accepté la succession.

Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, un créancier ou le ministère public peut alors saisir le tribunal de Grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Le juge qualifie la succession de « succession vacante » et désigne le Service des Domaines compétent pour liquider la succession.

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