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Le 19 septembre 2010 à 14 h 44 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches

Le véhicule du défunt

Lorsque le défunt possédait un véhicule, ce dernier fait partie de l’actif successoral.

En acceptant la succession, les héritiers deviennent propriétaires du véhicule en indivision.

Le véhicule peut alors être attribué à l’un des héritiers ou être vendu à un tiers.

Le véhicule conservé par un des héritiers

Pour pouvoir utiliser le véhicule en toute légalité après le décès du propriétaire, il faut se rapprocher de la préfecture de son choix afin qu’un nouveau certificat d’immatriculation soit établi.

Il faut alors fournir les pièces suivantes:

- Le certificat d’immatriculation (cerfa 13750*01)

- la carte du grise du véhicule immatriculé au nom de défunt

- une « attestation de dévolution successorale voiture » établie par le notaire en charge de la succession ou un certificat d’hérédité dressé par la mairie

- justificatif de domicile de l’héritier qui va conserver le véhicule

- justificatif d’identité de l’héritier qui va conserver le véhicule

- la preuve du contrôle technique si le véhicule à plus de 4 ans

-  lettre de désistement des autres héritiers en faveur de celui qui souhaite conserver le véhicule.

- chèque du montant du certificat d’immatriculation

Le véhicule est vendu à un tiers

Si le véhicule est vendu à un tiers, il n’est pas nécessaire de l’immatriculer aux noms des héritiers préalablement à la vente si:

- le véhicule est vendu dans les 3 mois du décès,

- ou si le véhicule est vendu après les 3 mois du décès mais qu’il n’a pas circulé sur la voie publique. Dans le cas contraire, il doit être au préalable immatriculé au nom du ou des héritiers (voir ci-dessus).

C’est l’acquéreur du véhicule qui effectue les démarches auprès de la préfecture pour immatriculer le véhicule à son nom.

Il doit fournir les documents suivants:

- la carte du grise du véhicule immatriculé au nom du défunt que les héritiers doivent barrer, signer et y indiquer la mention « Vendu le … »

- certificat de cession (cerfa n°13754*01)

- une « attestation de dévolution successorale voiture » établie par le notaire en charge de la succession ou un certificat d’hérédité dressé par la mairie

- la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans

-le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (certificat de non-gage et certificat de non-opposition)

- Si le véhicule est vendu plus de trois mois après le décès mais qu’il n’a pas été utilisé, les héritiers doivent établir une attestation indiquant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique

- justificatif de domicile de l’acquéreur du véhicule

- justificatif d’identité de l’acquéreur du véhicule

- le chèque du montant du certificat d’immatriculation

Précisions:

Il arrive assez souvent que les héritiers ne remettent plus la main sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, les héritiers doivent présenter la déclaration de perte et la copie écran de l’application SIV délivrée par la préfecture.

Si la carte grise est au nom de « Monsieur et Madame », le conjoint doit faire les démarches auprès de la préfecture afin que le certificat soit à son seul nom.

Le véhicule est destiné à la casse

Si le véhicule est destiné à la casse, il n’a pas besoin d’être immatriculé au nom des héritiers avant sa destruction.

Il suffit de fournir la carte grise du véhicule immatriculé au nom du défunt et « l’attestation de dévolution successorale voiture » délivrée par le notaire ou le certificat d’hérédité dressé par la mairie.

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