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Le 1 octobre 2011 à 12 h 52 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches, Succession

La déclaration de succession à déposer aux impôts après un décès

En quoi consiste la déclaration de succession ?

Il s’agit d’un document fiscal qui récapitule le patrimoine des époux ou du défunt.

Ce document a pour but de déterminer si les héritiers doivent payer des droits de succession et dans l’affirmative calculer la base taxable.

La déclaration de succession doit contenir :

L’actif du patrimoine :

Exemple :

- La voiture. Les héritiers doivent se renseigner sur l’argus.

- tous les comptes du défunt

Il s’agira d’identifier tous ses comptes personnels, ses comptes joints et également ceux de son conjoint (s’il est marié sous le régime de la communauté). Les montants à porter sur cette déclaration sont ceux arrêtés au jour du décès.

C’est la raison pour laquelle votre notaire interrogera toutes les banques où le défunt avait ses comptes.

- la valeur de tous les immeubles dont le défunt était propriétaire seul, avec son conjoint ou en indivision.

L’évaluation des biens immobiliers peut être décidée par les héritiers eux-mêmes. En cas de doute, il convient de s’adresser à une agence immobilière ou à un expert immobilier afin d’obtenir un avis de valeur.

Cette évaluation ne doit pas être prise à la légère.

En cas d’évaluation trop basse, vous risquez un redressement fiscal et une plus-value importante en cas de vente future du bien immobilier.

En cas d’évaluation trop haute, vous aurez payé inutilement des frais de notaire et éventuellement des droits de succession.

- le mobilier (estimée par un notaire/commissaire-priseur ou par l’application d’un forfait de 5%)

Le passif du patrimoine :

Exemple :

- frais d’hospitalisation,

- le montant des prêts restant du par le défunt au jour de son décès,

- les impôts non encore payés par le défunt (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu …)

- les frais funèraires sont portés pour un montant maximum de 1.500 euros même si la facture des pompes funèbres est plus importante.

Quand faut-il déposer cette déclaration de succession auprès de l’administration fiscale ?

Le principe : La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès accompagnée du paiement des droits de succesion s’il y en a.

Le délai de 6 mois se calcule de quantième à quantième. Par exemple, si le défunt est décédé le 15 janvier, la déclaration soit être déposé au plus tard le 31 juillet qui suit.

Lorsque des immeubles sont situés en Corse, lorsque le défunt est décédé à l’étranger ou lorsqu’un généalogiste est mandaté pour rechercher des héritiers, une souplesse sur les délais est accordée par l’Etat.

Est ce obligatoire ?

En principe, le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire.

L’exonération de droits de succession ne dispense pas le dépôt de la déclaration de succession.

Il existe toutefois quelques exceptions lorsque le patrimoine du défunt est faible.

C’est le cas lorsque :

- Ce sont les enfants, les petits-enfants, conjoint marié, partenaire pacsé ou les parents qui héritent et que  le patrimoine du défunt est inférieur à 50.000 euros (actif brut),

- Ce sont les frères et soeurs qui héritent et que le patrimoine du défunt est inférieur à 3.000 euros (actif brut),

Attention toutefois, lorsque le défunt a consenti des donations de son vivant, il faut consulter votre notaire afin de savoir si cette déclaration doit être déposée ou pas.

Même si les héritiers sont dispensés de déposer cette déclaration de succession, le notaire devra informer l’administration fiscale qu’aucune déclaration de succession ne sera déposée.

Qui se charge de déposer cette déclaration de succession ?

Cet acte est généralement rédigé par le notaire car complexe à établir. Le notaire fait signer les héritiers et se charge de déposer la déclaration auprès du S.I.E. compétent (déterminé en fonction du dernier domicile fiscal du défunt).

Quelle sanction fiscale en cas de défaut de dépôt ?

Dans un premier temps, l’administration fiscale va vous envoyer une demande de déclaration de succession.

A défaut de réponse de votre part, l’administration fiscale vous enverra une mise en demeure de déposer la déclaration sous 90 jours. A défaut, vous vous exposez à une taxation d’office.

Attention, si des droits de succession ne sont pas réglés dans les 6 mois, des pénalités s’accumulent dès le 7ème mois suivant le décès.

 

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