Le sort de la donation entre époux (donation au dernier vivant) et le divorce
Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver.
Si les ex-époux décident de conserver la donation entre époux, cette volonté doit être constatée par le juge et la donation devient alors irrévocable.Â
Cependant, cette loi n’a pas vocation à s’appliquer rétroactivement aux procédures de divorce définitivement éteintes avant le 1er janvier 2005.
Le sort des donations entre époux si le divorce a été prononcé définitivement avant le 1er janvier 2005
Quel est donc le sort d’une donation entre époux révélée au moment du décès de l’un des ex-époux lorsque le divorce est antérieur au 1er janvier 2005 ?
Dans un premier temps, le notaire va lire la donation entre époux afin de voir si elle contient une clause de révocation automatique en cas de divorce.
Si ce n’est pas le cas, le notaire va s’interroger sur l’existence d’un testament que le défunt aurait laissé et dans lequel il aurait pensé à révoquer cette donation entre époux.
Si le défunt a pris des dispositions testamentaires en contradiction avec celle de la donation entre époux ou s’il a consenti une autre donation entre époux au profit de sa nouvelle épouse, on peut considérer que le défunt a révoqué tacitement la première donation entre époux.
Si la révocation de résulte pas de ces recherches, le notaire doit alors se pencher sur la nature du divorce.
S’il s’agit d’un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, le fautif perd la donation entre époux dont il bénéficiait. En revanche, elle reste valable pour l’autre ex-époux.
S’il s’agit d’un divorce sur requête conjointe, ce sont les époux qui décident du sort à donner à leur donation entre époux. Ils faut alors regarder l’acte de liquidation consécutif au divorce. Si rien n’est prévu à cet égard, on peut considérer que la donation entre époux n’a pas été révoquée. En revanche, s’il a été indiqué qu’il n’existait pas de donation entre époux, on peut en déduire qu’elle a été révoqué tacitement par les époux.
S’il s’agit d’un divorce aux torts partagés, il est admis que la donation entre époux ne soit pas révoquée.
Que se passe-t-il si la donation entre époux est applicable ?
L’ex-conjoint est alors donataire dans la succession. Il convient de lire la donation entre époux afin de connaître les options dont l’ex-conjoint peut bénéficier.
Si l’ex-conjoint ne souhaite pas recevoir une part de l’héritage, il doit renoncer au bénéfice de cette donation entre époux.
Pour cela, l’ex-époux doit se présenter au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession pour renoncer au bénéfice de la donation entre époux et obtenir une ordonnance de renonciation.
