Les droits légaux du conjoint survivant
Que recueille le conjoint survivant lorsque son époux décède sans avoir laissé de testament ou de donation entre époux ?
Le conjoint survivant en présence de descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant)
Le conjoint survivant et les descendants recueillent la succession dans les proportions suivantes :
Lorsque les époux laissent des enfants communs:
Le conjoint survivant a le choix entre deux options:
- Soit opter pour l’usufruit de la totalité de la succession,
- Soit opter pour un quart en pleine propriété,
Le choix du conjoint survivant s’impose aux enfants.
Lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas ceux de son conjoint:
Le conjoint survivant n’a pas le choix, il recueille un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession.
Le conjoint survivant en présence d’ascendants (père/mère, grands parents)
Si le défunt ne laisse aucun descendant (enfant, petit-enfant …) mais que ses parents sont encore en vie, le conjoint survivant doit partager la succession avec ces derniers.
Lorsque le conjoint survivant est en présence des deux parents:
- La mère du défunt recueille un quart en pleine propriété de la succession,
- Le père du défunt recueille également un quart en pleine propriété de la succession,
- Le conjoint survivant recueille l’autre moitié en pleine propriété de la succession.
Lorsque le conjoint survivant est en présence d’un seul parent:
-La mère ou le père survivant recueille un quart en pleine propriété de la succession,
- Le conjoint survivant recueille les trois autres quarts de la succession.
Attention:
lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, ses parents bénéficient du droit de retour légal. En effet, les parents du défunt récupèrent ce qu’ils avaient antérieurement donné à leur enfant.
Ce qu’ils récupèrent par le biais de ce droit de retour légal, s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le conjoint survivant est en présence de collatéraux privilégiés
 Si le défunt n’a pas de descendance, que ses parents sont prédécédès, mais qu’il laisse des frères et soeurs (ou neveux et nièces), le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son époux.
Attention:
Les frères et soeurs, neveux et nièces bénéficient d’un droit de retour légal. En effet, ces derniers peuvent récupérer la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses parents ou grands-parents par succession ou par donation.
Si le défunt a fait une donation entre époux ou un testament au profit de son conjoint, ce droit de retour au profit des frères et soeurs n’est pas applicable.
Pour tous les autres cas:
Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son époux décédé.
Le droit au logement
Quoique qu’il en soit, le conjoint a droit pendant un an à la jouissance gratuite du logement constituant la résidence principale des époux et du mobilier le garnissant lorsque les époux étaient propriétaires ensemble de leur résidence principale ou lorsque cette dernière dépendait totalement de la succession de l’époux.
Ce droit au logement peut s’étendre jusqu’au décès du conjoint survivant si ce dernier demande à en bénéficier dans l’année du décès et si aucun testament authentique n’est venu le priver ce droit.
