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Le 18 septembre 2010 à 14 h 53 min par Clair de Notaire Rubrique : Le conjoint survivant, Succession

Les droits et les devoirs du conjoint usufruitier

Les droits de l’usufruitier :

- l’usufruit portant sur un immeuble:

L’usufruitier peut y vivre gratuitement ou le mettre en location. Dans ce cas, l’usufruitier perçoit les loyers.

Attention toutefois s’il s’agit d’un bail commercial, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire s’il veut conclure un bail commercial.

Pour vendre le bien immobilier, il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

Le conjoint peut demander la conversion de son usufruit en rente viagère. A défaut d’accord avec le nu-propriétaire, le conjoint peut s’adresser au juge. Cette conversion peut porter sur un seul bien et le conjoint peut garder son usufruit sur le reste des biens immobiliers et mobiliers.

L’usufruitier peut également demander la conversion de son usufruit en capital mais il ne peut pas l’imposer au nu-propriétaire même en justice.

- l’usufruit portant sur les meubles:

L’usufruitier peut les utiliser ou les mettre en location.

En revanche, il ne peut pas les vendre sans l’accord du nu-propriétaire car au décès de l’usufruitier, ils doivent revenir au nu propriétaire.

Si les biens s’usent naturellement par leur utilisation (ex: voiture), le nu-propriétaire les récupérera au décès de l’usufruit dans l’état où ils se trouvent.

 -l’usufruit portant sur des sommes d’argent:

L’usufruitier peut en disposer librement, c’est-à-dire les conserver ou les dépenser. C’est ce qu’on appelle un « quasi-usufruit »

- l’usufruit portant sur des valeurs mobilières :

L’usufruitier encaisse les dividendes et peut gérer le portefeuille (vendre et racheter des actions) mais ne peut pas diminuer la valeur en capital du portefeuille. 

Les devoirs de l’usufruitier:

- Il ne peut pas modifier la substance du bien soumis au démembrement car au décès de l’usufruiter, ce bien reviendra au nu-propriétaire.

- l’usufruitier paye la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il y habite. Si le bien est en location, la taxe d’habitation incombre au locataire.

-l’usufruitier doit payer toutes les réparations sauf celles qui relèvent des grosses réparations. Ces dernières sont à la charge du nu propriétaire (toit et les gros murs, c’est-à-dire toutes les réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble).